Uncategorized

Des mesures de blocage facilitées à l’encontre des sites de contrefaçon exploités de manière anonyme

Publié le

Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle semblait le seul moyen d’obtenir des mesures pour prévenir ou empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon de marque sur un site internet, l’ordonnance de référé Tribunal Judiciaire du 8 Janvier 2020 a admis la possibilité d’engager une action en […]

Uncategorized

Entrée en vigueur du BREXIT : quelles incidences sur vos marques de l’Union Européenne?

Publié le

En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des titres de propriété industrielle communautaires depuis le 1er janvier 2021, et notamment les marques de l’Union Européenne. Voici un récapitulatif des principales conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe, en matière de marques de l’Union Européenne: • […]