Entrée en vigueur du BREXIT : quelles incidences sur vos marques de l’Union Européenne?

En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des titres de propriété industrielle communautaires depuis le 1er janvier 2021, et notamment les marques de l’Union Européenne.

Voici un récapitulatif des principales conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe, en matière de marques de l’Union Européenne:

• Pour les marques de l’Union Européenne enregistrées au 31 décembre 2020 :

– La marque de l’Union Européenne est automatiquement importée dans le registre britannique gratuitement et sans formalité.
– Le titulaire de la marque dispose donc de deux droits distincts : une marque nationale britannique et une marque de l’Union Européenne.
– La marque britannique bénéficie de la date de dépôt de la marque de l’Union Européenne initiale, afin de conserver son antériorité.

Option : Le titulaire peut refuser l’importation dans le registre britannique, notamment en cas d’absence d’intention d’usage, grâce à un mécanisme d’ »opt out » prévu via un formulaire disponible en ligne sur le site de l’UKIPO, et n’ayant aucune incidence sur la marque de l’UE originelle.

Attention : Si vous envisagez d’utiliser ce mécanisme, la marque britannique ne doit pas avoir déjà produit des effets sur le territoire du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, ce qui serait le cas par exemple, si un litige a été engagé sur le fondement de la marque britannique.

• Pour les marques de l’Union Européenne en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020 :

La marque de l’Union Européenne ne sera plus importée automatiquement dans le registre britannique : un nouveau dépôt de marque britannique doit être réalisé devant l’UKIPO, avant le 30 septembre 2021 pour conserver la date de dépôt de la marque de l’Union Européenne initiale.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, notamment pour effectuer toutes formalités auprès des offices concernés.