Suite et fin de la saga Laguiole
Publié leDans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, annule 20 marques « Laguiole » déposées en 1997 et 2009, au motif « qu’il était suffisamment démontré qu’en multipliant les dépôts de marques pour des activités identiques ou similaires à celles de la commune et en s’opposant aux dépôts de marques […]