Si auparavant la procédure de référé-contrefaçon visée à l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle semblait le seul moyen d’obtenir des mesures pour prévenir ou empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon de marque sur un site internet, l’ordonnance de référé Tribunal Judiciaire du 8 Janvier 2020 a admis la possibilité d’engager une action en […]
En raison du Brexit, le territoire du Royaume-Uni n’est plus inclus dans le périmètre de protection des titres de propriété industrielle communautaires depuis le 1er janvier 2021, et notamment les marques de l’Union Européenne. Voici un récapitulatif des principales conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe, en matière de marques de l’Union Européenne: • […]
Dans son arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi, annule 20 marques « Laguiole » déposées en 1997 et 2009, au motif « qu’il était suffisamment démontré qu’en multipliant les dépôts de marques pour des activités identiques ou similaires à celles de la commune et en s’opposant aux dépôts de marques […]
La jurisprudence semble aujourd’hui considérer qu’il n’y a pas lieu de cumuler les différents postes de préjudice prévus par la loi pour l’indemnisation d’actes de contrefaçon, comme l’a récemment affirmé la Cour d’appel de Paris : « [Les dispositions de l’article L331-1-3 du CPI] impliquent que l’indemnisation, qui demeure corrélée au préjudice effectivement subi et démontré, ne […]
Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation annulait un constat d’achat réalisé par un huissier de justice, assisté d’un stagiaire appartenant au cabinet d’avocat de la partie requérante, ce dernier ne présentant pas les conditions d’indépendance requise pour l’établissement du constat (Cass. 1ère Civ. 25.01.2017, n° 15-25.210). Fin 2017, le Tribunal de grande […]
La simple transposition dans le domaine de la savonnerie, de formes connues dans le domaine de la pâtisserie, dans le but assumé d’obtenir des savons ressemblant à des gâteaux, et donc sans choix particulier leur conférant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, relève de l’idée de libre parcours. Tribunal de Grande Instance de Paris, […]
Dans le cadre d’une procédure en contrefaçon engagée sur la base d’un dépôt de modèle, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait d’invoquer pour la première fois en appel les dispositions du Livre I ne constituait pas une demande nouvelle. Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018, n°17/06372
Une société de droit américain ne peut pas bénéficier de la présomption de titularité, accordée à la personne morale qui exploite l’œuvre qu’elle revendique sous son nom de façon non équivoque, dès lors qu’il n’est pas démontré que celle-ci avait l’objet d’une exploitation commerciale en France. Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018, n°17/18288 -> […]